Conditions générales de vente et de location

Nos locations sont soumises aux présentes conditions générales de location, et, pour le surplus, aux CONDITIONS INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATERIEL D’ENTREPRISE SANS CONDUCTEUR établies par la Fédération Nationale des Travaux Publics, la Fédération Française du Bâtiment et la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, Travaux Publics et Manutention. Elles sont en outre régies par les conditions particulières du contrat de location établi obligatoirement par écrit.

Le matériel et ses accessoires sont réputés conformes à la législation en vigueur et délivrés en état de marche, accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et entretien. La prise de possession transfère la garde juridique au locataire au sens des articles 1382 à 1384du code civil, jusqu’à restitution définitive.

 

Art 1 : OUVERTURE D’UN COMPTE : Tout client peut, s’il le souhaite, demander au loueur l’ouverture d’un compte afin de faciliter la prise de matériel ainsi que les règlements. Pour une personne physique, il sera demandé une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent, pour les entreprises un extrait KBis. De plus pour tous, un RIB et domiciliation bancaire.

Art 2 : RESERVATION : Pour toute location, le loueur exigera une garantie financière en espèces ou chèque qu’il pourra encaisser à tout moment. Il la restituera après retour du bien loué en bon état et règlement des sommes dues. Le montant de la garantie ne change pas la responsabilité financière du locataire. Pour toute location, il sera demandé une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent; pour les entreprises non agréées par le loueur, un extrait Kbis, un RIB, un bon de commande; pour les entreprises agréées un bon de commande. L’utilisateur devra avoir l’âge minimum  de 18 ans, un CACES pour le matériel le nécessitant, une autorisation de conduite pour les entreprises. Le loueur doit être informé  au moins 24 heures à l’avance de l’annulation d’une réservation. A défaut, la location sera facturée sur la base d’une journée.

Art 3 : MISE à DISPOSITION : La mise à disposition se fait en nos locaux aux heures d’ouverture, après la signature d’un contrat. Le transport, le chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire sauf en cas de livraison par le loueur.

Au cas où le locataire ne pourrait utiliser le matériel à la date convenue, pour une raison indépendante de la volonté du loueur, aucun recours ne pourra être exercé contre ce dernier sous forme de dommages et intérêts. La signature du contrat de location par le locataire constate que le matériel fourni possède les caractéristiques spécifiées et qu’il est en état de marche à la mise à disposition. Le locataire prend à sa charge la garde du matériel dès la mise à disposition par le loueur. Il en assume toutes les conséquences.

Art 4 : DUREE DE LA LOCATION : La durée de location part du jour de la mise à disposition du matériel dans les entrepôts du loueur ou sur le chantier en cas de livraison. Cette date est indiquée sur le contrat ou le bon de livraison. La location prend fin au moment où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par le loueur et après un état des lieux. Le matériel doit être rendu dans un de nos dépôts pendant nos horaires d’ouverture. En cas de transport par le loueur, le matériel sera repris sur le chantier. L’état des lieux sera réalisé dans nos ateliers, la restitution définitive ne prendra effet qu’après cette obligation.

Art 5 : UTILISATION DU MATERIEL : Le locataire devra se conformer avec soin aux lois, règlements et usages concernant la garde et l’utilisation du matériel loué et de prendre en charge tous les frais qui pourraient en résulter. Le locataire  certifie que l’utilisateur est habilité à se servir du matériel et il s’engage à l’utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Il s’engage à installer et utiliser le matériel  ‘en bon père de famille’, conformément à sa destination et aux règlementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public ou privé et la prise en compte de l’environnement. Il est interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Pour le matériel équipé de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clé, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle. Il est interdit au locataire de sous-louer, prêter, céder, gager ou nantir le matériel loué sans l’accord du loueur. Il est interdit d’utiliser le matériel hors de la  France métropolitaine. Il ne pourra apporter aucune modification au matériel, n’enlever ou n’ajouter aucun accessoire, ne détériorer ou ne desceller les appareils électroniques de comptage et de mesure.  Il est interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriété et /ou les inscriptions apposées sur le matériel. Il est également interdit d’en ajouter sans l’autorisation du loueur. La signature du contrat de location par le locataire constate que le matériel fourni possède les caractéristiques spécifiées et qu’il est en état de marche à la mise à disposition.

Art 6 : TRANSPORT : Le chargement ou déchargement sont sous la responsabilité de celui qui les exécute. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité du locataire sauf en cas de livraison par le loueur. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est le locataire qui exerce le recours éventuel. Il lui appartient donc de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont bien couverts par une assurance suffisante du transporteur. Le coût du transport est à la charge du locataire. En cas d’absence du locataire ou de son représentant sur le site, le matériel ne pourra être laissé sur le chantier ; néanmoins, les frais de transport et de manipulation sont dus par le locataire.

Art 7 : ENTRETIEN DU MATERIEL : Le locataire procédera quotidiennement aux vérifications et à l’appoint de tous les niveaux (eau, huile, etc…) avec les ingrédients préconisés par le loueur. Le contrôle de la pression des pneus ainsi que la réparation des crevaisons sont à la charge du locataire. Les réparations, en cas d’usure anormale ou de rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident, ou de la négligence sont à la charge du locataire. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, de la recharge correcte des batteries et du contrôle des niveaux. Les remplissages en carburant, huile, antigel, sont à la charge du locataire qui supportera le coût en cas de mauvais approvisionnement. Le locataire réservera au loueur un temps suffisant afin de procéder à l’entretien du matériel, suite à un accord préalable sur les dates d’intervention. Sauf stipulation contraire, le temps nécessité par l’entretien fait partie intégrante de la durée de location.

Art 8 : REPARATIONS  DEPANNAGES : En cas de panne, le locataire s’engage à prévenir le loueur au plus tôt, et au maximum dans les 24 heures par écrit. Le contrat sera suspendu pendant la durée de réparation mais reste toujours en vigueur. Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir de la suspension du contrat.

 

Art 9 : RESPONSABILITES GARANTIES : Le loueur transfère au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué tout le temps de la location. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles et/ou immatérielles ni des pertes d’exploitation dues à un arrêt  ou une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est destiné , ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées par la législation, le constructeur ou le loueur.

Le locataire doit être couvert par une assurance ‘Responsabilité Civile particuliers’ ou ‘R C Entreprise’ pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en  location.

Pour les dommages causés au matériel loué (bris, vol, incendie, etc…) : le locataire en est responsable pendant toute la durée de la location. Ils peuvent être couverts de 2 manières :

– le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance de son choix sur ses propres deniers, où il est précisé que le préjudice est évalué à partir de la valeur à neuf du matériel. Un certificat d’assurance mentionnant du versement de l’indemnité dans les mains du loueur sera exigé lors de l’enlèvement.

– le locataire accepte la garantie ‘bris de machine et vols’ proposé par le loueur. Cette garantie porte sur les dommages causés au matériel loué dans le cadre d’une utilisation normale hors dégâts causés par le locataire. Tarification : 10% du prix de la location, La franchise restant dans tous les cas à la charge du locataire. Sont exclus de cette garantie ‘Bris de machine, vol’ : le vol, perte ou disparition ou dégradation du matériel et de ses accessoires et pièces lorsque le locataire n’a pas pris les mesures de protection nécessaires (local non fermé à clé, clés et/ou papiers laissés sur le matériel loué, etc. …), le non-respect des règles, normes et prescriptions mentionnées à l’article 4, les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, Les crevaisons de pneumatiques, batteries, vitres, feux, documents, etc.  ou le non-respect de tout autre engagement du locataire (paiement d’échéance).

Ne sont pas couverts les frais supplémentaires engagés par le loueur et/ou les pertes d’exploitations subies par celui-ci suite à un vol ou une immobilisation garantis ou non. N’entrent pas dans le champ d’application de l’assurance les opérations de transport et de celle attachées.

En cas de sinistre, le loueur doit être prévenu immédiatement et, au plus tard dans les 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire doit lui faire parvenir tous les originaux des documents qui auront été établis. Le locataire renonce à tous recours contre le loueur pour quelque raison que ce soit.

Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurance.

 

Art 10 : RESTITUTION DU MATERIEL : A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, et le plein de carburant fait. Ces prestations, si elles sont réalisées par le loueur, seront facturées au locataire. Le matériel est restitué dans les locaux du loueur pendant les heures d’ouverture ou sur le chantier en cas de reprise par le loueur. Le loueur doit être informé par écrit en cas de reprise du matériel par lui-même. La reprise met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport est effectué par le loueur, la garde juridique cesse dès lors que le loueur reprend possession du matériel. La reprise du matériel doit être planifiée avec le loueur et confirmée par écrit au moins 24 heures à l’avance. En cas de non restitution de tout le matériel et/ou ses accessoires par le locataire et 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le matériel manquant sera facturé au locataire à sa valeur à neuf selon tarif en vigueur à la date de non restitution.

Art 11 : PAIEMENT : En l’absence de mise en compte dûment  validée par le loueur, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. Des pénalités de retard seront décomptés dès le lendemain de l’échéance non honorée et sur l’ensemble des sommes dues au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, à défaut de paiement à l’échéance, il sera du à titre de clause pénale, une indemnité de 20% des sommes dues avec un minimum de 40 euros. En outre, l’agrément du loueur envers le locataire est retiré et toutes les locations suivantes seront faites avec un règlement au comptant.

Art 12: CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur, aux torts du locataire, 48h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier et de dépôt d’une plainte. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire légal. Il n’a ni droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.

Art 13 : CONTESTATIONS et COMPETENCE: L’acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs ou représentant. Les effets du contrat continuent à courir malgré le décès, le changement de dénomination sociale, la liquidation des biens ou le redressement judiciaire du locataire. En cas de contestation entre les parties, et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce d’Angoulême est seul compétent.